Imaginez ce scénario : vous lancez votre boutique en ligne avec beaucoup d’enthousiasme et d’optimisme. Vous avez fait tout le travail difficile en amont – démarche marketing, construction du site, hébergement.
Enfin, vous êtes prêt à commencer à gagner de l’argent ! Vous réalisez vos premières ventes, le chiffre d’affaires s’accumule quotidiennement puis un jour, vous vous réveillez et une catastrophe survient : vous recevez une lettre d’un client qui a acheté l’un de vos produits. Il vous poursuit pour manque d’informations sur le produit ou parce qu’il n’a pas coché la case “accepter les conditions générales” avant de soumettre sa commande .
Les galères commencent car vous n’êtes certainement pas au courant de certaines lois françaises dans le domaine d’ Internet et de la vente en ligne.
C’est une situation trop fréquente et malheureuse, à laquelle personne ne veut être confronté !C’est pourquoi il est essentiel de respecter la conformité juridique digitale sur votre site web avant de commencer toute activité!
Être en conformité avec la réglementation française est crucial pour vos ventes en ligne, et nécessite 6 documents essentiels pour éviter des amendes coûteuses.
Ces documents sont uniques et absolument OBLIGATOIRES si vous voulez rester dans la légalité – ne partez pas dans une aventure digitale & entrepreneuriale sans eux !
Acceptez notre conseil, ne prenez pas de risque – assurez-vous de rassembler ces 6 documents !
En les incluant dans votre boutique en ligne, vous vous assurez que les clients connaissent leurs droits lorsqu’ils achètent chez vous et que leurs données personnelles sont sécurisées.
De plus, si un problème survient suite à un achat – comme la réception d’un article incorrect – ils peuvent se référer à ces documents pour savoir comment procéder
En France, les lois et règlements stricts qui régissent le commerce électronique proviennent de sources très diverses telles que le Code de la consommation, le Code pénal, le Code de commerce, le Code général des impôts, le BOFIP, la LCEN, le RGPD et la loi informatique.
Par conséquent, il est donc difficile de s’y retrouver dans les complexités du droit français sans faire appel à un cabinet professionnel spécialisé dans ce domaine.
Heureusement, nous avons la solution parfaite! !
Quels documents sont nécessaires avant de passer à l’action?
En voici un bref aperçu : les mentions légales, le formulaire de collecte, le formulaire de traitement des données, les factures et les conditions générales de vente ainsi que la politique de confidentialité.
Tous ces documents sont obligatoires!
Êtes-vous prêt à en apprendre plus sur le sujet? Intéressant n’est-ce pas?
1 - les mentions légales
a) Définition
C’est l’équivalent numérique de la carte d’identité et de la plaque d’immatriculation d’un site web, qui lui confère une présence unique sur le web.
L’objectif des mentions légales est de déterminer qui est propriétaire et qui gère un site web commercial ou non commercial. Pour que tout le monde puisse accéder à ces informations, elles doivent être affichées en bas de chaque page, dans le pied de page de votre site.
b) Objectifs et les exigences de contenu
L’objectif principal des mentions légales est de faire en sorte que tous les internautes comprennent qui est propriétaire du site web et comment ils peuvent vous contacter. Il s’agit également de veiller à ce que vous respectiez les lois et règlements en vigueur dans votre pays/région. Il s’agit notamment de fournir des règles claires sur la manière dont les utilisateurs doivent s’engager sur votre site Web
Si vous gérez un site web, il est essentiel que les informations obligatoires suivantes figurent dans au moins trois mentions :
- Identification du titulaire ;
- Nom de la personne responsable de la publication ; et
- Identité de l’hôte du site.
c) les sanctions possibles en cas de manquement des mentions légales
Elles sont sévèrement réprimandées avec des sanctions pénales possibles!
1 an d’emprisonnement et 75 k d’amende pour les entreprises et/ou personnes morales: 375k et une interdiction d’ exercer.
Il s’agit d’ une page simple à mettre en place à partir d’ un bon modèle! Il serait dommage de se faire condamner pour un tel manquement.
2- Politique de confidentialité :
a) Définition
Ce document présente les engagements que vous avez pris pour remplir votre obligation de fournir des informations appropriées concernant le traitement des données des clients et des prospects.
Le RGPD et le règlement sur l’informatique et les libertés sont essentiels pour garantir le renforcement de l’information ; sans eux, votre collecte de données serait à la fois contraire à l’éthique et illégale.
Veillez à ce que votre politique de confidentialité 2022 soit clairement visible sur tous les formulaires de collecte pertinents et le footer. En outre, veillez à inclure une case à cocher ou une autre notification permettant aux utilisateurs de consulter plus d’information.
b) Objectif et les exigences de contenu
L’objectif de la politique de confidentialité est d’informer les utilisateurs de l’utilisation et du traitement de leurs données, ainsi que de l’utilisation qui en sera faite par l’entreprise. Il doit également expliquer les mesures de sécurité que vous avez prises pour protéger les données des utilisateurs, comme le cryptage et d’autres méthodes de protection.
Votre politique de confidentialité doit indiquer comment les utilisateurs peuvent vous contacter, les données que vous recueillez auprès d’eux, votre utilisation des cookies et autres technologies de suivi.
c) les sanctions possibles en cas de manquement sur la politique de confidentialité - RGPD
selon l’article 226-18 du code pénal: collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de 5 ans d’ emprisonnement et de 300k d’ amende.
Sanctions du RGPD : amende jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel ou 20 millions d euros
3- Conditions générales de vente
a) Définition
Tous les accords, tels que ceux que l’on trouve couramment lors de la vente de produits sur des réseaux comme Facebook, qui lient un vendeur à un acheteur sont protégés par des conditions générales clairement définies. Ces CGV obligatoires visent à réduire les risques de litiges ou de poursuites judiciaires découlant de transactions effectuées en ligne ; elles doivent être placées à un endroit facilement accessible (comme le pied de page) sur tout site web proposant des biens à l’achat et acceptées au moment de la commande via une case à cocher.
Il est impératif d’inclure plusieurs conditions de vente dans vos documents, telles que le prix, la loi applicable et la livraison. Par ailleurs, les clients disposent de droits que vous devez leur accorder, mais qui doivent correspondre à une réglementation spécifique (formulaire de rétractation ou clauses obligatoires pour les garanties données).
b) Objectif et les exigences de contenu
L’objectif des conditions générales de vente est de protéger les deux parties (acheteur et vendeur). D’une part, pour les acheteurs, la protection réside dans les informations dont ils disposent sur les conditions de leur transaction et sur les clauses qui la régiront. D’autre part, pour le vendeur, ce document définit ses responsabilités et le protège en cas de litige.
Le contenu des conditions générales doit être conforme aux lois applicables en matière de protection des consommateurs (par exemple, vente à distance, commerce électronique). Il doit comporter des informations claires telles que l’identité du vendeur, ses coordonnées et l’objet de la vente. Il doit également contenir des dispositions relatives aux commandes
c) les sanctions possibles en cas de manquement des CGV
Montant : 15000 euros d amende
Le copier/coller de cgv provenant d’autres sites est strictement interdit, car il inflige une injustice à ceux qui ont payé pour des services professionnels de rédaction juridique. Un tel comportement constitue une concurrence déloyale. Il est essentiel d’éliminer immédiatement ces pratiques et de s’épargner bien des soucis.
Si vous vendez aux particuliers, il est essentiel de respecter les règles du droit de la consommation, telles que le droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance et l’annulation jusqu’à 12 mois après une vente pour des questions de défaut de formalisme. Soyez attentifs !
L’établissement de conditions générales de vente solides est essentiel à la réussite d’une entreprise, car les répercussions potentielles d’un manquement à cette règle peuvent être catastrophiques. Protégez-vous de tout contrevenant en créant des conditions générales le plus tôt possible ; vous serez ainsi assuré que votre chiffre d’affaires restera stable.
Les cgv vente en ligne constituent une base solide pour toute relation commerciale réussie. Elles reflètent le professionnalisme de votre entreprise, ainsi que son engagement à honorer ses obligations et à fournir aux clients une assurance et une tranquillité d’esprit. En mettant un modele cgv en place, vous établissez la crédibilité et la confiance entre toutes les parties concernées.
4- Les mentions obligatoires de tous vos formulaires
a) Définition
Lorsque vous recueillez des données personnelles auprès de vos clients et prospects par le biais de ces formulaires : inscription à la newsletter, création de comptes, pages de capture d’adresses, formulaires de vente, il est essentiel de veiller à ce que les informations obligatoires soient correctement notifiées – et que le consentement soit recueilli au moyen d’une case à cocher si nécessaire. Tout manquement à cette règle pourrait être considéré comme illégal !
b) Objectif et les exigences de contenu
L’objectif premier des mentions obligatoires pour tout formulaire installé sur un site web est d’assurer la transparence et la conformité juridique. Cela signifie que les clients et les prospects doivent être informés sans équivoque du type de données collectées, de leur finalité et de l’usage qui en sera fait. En outre, le formulaire doit leur demander clairement leur consentement aux termes de l’accord
5- Le registre des traitements
a) Définition
Pour garantir que votre entreprise respecte toutes les réglementations et exigences en matière de confidentialité, vous devez conserver les données personnelles en toute sécurité sur le site dans le registre des traitements.
Leur stockage dans un ordinateur de comptabilité désigné garantit que non seulement vous protégez les informations confidentielles de manière éthique, mais que vous protégez également votre site web de toute condition défavorable. La tenue de ce registre signifie que tout est à jour et conforme aux lois, alors n’oubliez pas de vérifier régulièrement son exactitude !
b) Objectif et les Exigences de contenu
Le registre des traitements est un document qui remplace les déclarations de la CNIL et qui donne un aperçu détaillé de la manière dont les données sont traitées. Il répertorie des informations telles que les personnes ayant accès aux données, le type de données qu’elles contiennent, l’endroit où elles seront stockées et leur durée de conservation, ainsi que d’autres informations pertinentes nécessaires pour garantir la confidentialité des clients et le respect de la réglementation.
Avec la mise en œuvre du RGPD le 25 mai 2018, la tenue d’un registre des traitements n’est plus facultative, c’est une obligation pour tout traitement de données non occasionnel (comme la prospection commerciale).
Si vous ne tenez pas ce document, votre entreprise sera en danger ! Cela peut sembler facile à négliger dans le tourbillon de la gestion de votre entreprise, mais n’oubliez pas que le non-respect des processus obligatoires peut vous coûter plus que de l’argent. Ne laissez pas la négligence être la chute de tout votre travail.
6- Les modèles de facture
a) Définition de la facture
Une facture peut prendre plusieurs formes, comme une facture proforma ou une facture acquittée.
Elle est un document commercial délivré par le vendeur au client lors de la vente de biens ou de services pour conclure les étapes de la vente.
Elle contient toutes les informations nécessaires pour valider et justifier la transaction : nombre d’articles vendus, prix, montant total dû, conditions de paiement.
b) Exigences de contenu et les sanctions possibles en cas de manquement sur les factures
Il y a 20 mentions obligatoires dans l’ article L441-9 du code de commerce. Une facture licite est une facture qui comprend toutes les mentions obligatoires requises par la loi.
Pour garantir l’exactitude, voici quelques éléments indispensables pour votre facture
les informations sur
l’entreprise et les coordonnées du client
un produit ou un service vendu bien défini
le prix unitaire et la quantité desdits produits/services
le coût total hors taxes appliqué
etc.
Remarque : Concernant la TVA, nous vous conseillons de faire vos recherches ou tout simplement de consulter le cabinet INFOLAWYERS pour leur poser toutes vos questions.
Une infraction à l’obligation d’émettre une facture conforme est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour les particuliers et 375 000 euros pour les entreprises. En outre, une amende fiscale de 15 euros sera appliquée par information manquante ou inexacte dans chaque facture, le montant maximum étant égal à 1,4 fois sa valeur.
7- Attention aux alternatives
Avec les nombreuses options disponibles sur Internet, il est difficile de garantir l’exactitude des informations. C’est pourquoi nous pensons que la plateforme INFOLAWYERS et son pack juridique haut de gamme est votre meilleure garantie de qualité.
En aucun cas, vous ne devez copier et coller des documents. Cette action pourrait avoir de graves répercussions.
De plus, faites très attention aux différentes prestations de contrats sur des sites comme l’excellent site de 5euros (comeup.com est le nouveau nom qui remplace 5euros.com) .
De même, évitez les requêtes google du style politique de confidentialité générateur , cgv exemple pdf , redaction cgv , modèle cgv e-commerce gratuit car vous pourriez vous exposez à de gros soucis.
CONCLUSION
Il est de la plus haute importance de veiller à ce que votre entreprise réponde à toutes les exigences légales françaises. La conformité juridique est la pierre angulaire sur laquelle vous pouvez construire votre entreprise et son succès ; sans elle, tout progrès peut être compromis. Ne négligez pas cet élément essentiel – assurez-vous que chaque brique que vous posez repose sur un support juridique solide!
Si vous recherchez la solution la plus rapide pour obtenir des documents juridiques, INFOLAWYERS propose une offre complète qui répondra à vos besoins. Ces contrats et documents peuvent être rapidement mis en œuvre sur votre site web, et ils sont entièrement personnalisables pour s’adapter à chaque situation ! L’un des principaux avantages de ce service est que vous pouvez accéder à des vidéos TUTO, étape par étape, pour mettre en place facilement et rapidement tous les documents nécessaires. Ne laissez pas passer cette chance incroyable : pour quelques centaines d’euros seulement, votre entreprise et vous-même pouvez être protégés ! N’ignorez pas cette opportunité en or ; il s’agit, sans aucun doute, de l’investissement PRO le plus avantageux que vous puissiez faire pour votre entreprise.
Nous espérons que cet article a été instructif et utile. Si vous recherchez des conseils plus personnalisés, nous vous recommandons de consulter INFOLAWYERS, situé à Paris, qui compte deux avocats de renom : Maître Henri de la Motte Rouge et Maître Jean-Philippe Touati. Leur expertise peut vous fournir les conseils les plus avisés pour vous aider à franchir tous les obstacles juridiques.
Bonne chance, bon business dans votre aventure digitale – et n’oubliez pas : restez conforme à la loi !
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